Article 1

Conformément aux statuts de la FEMDH, le présent règlement intérieur a pour objet :

• de régler les modalités de fonctionnement du conseil d’administration et du bureau
• de définir les attributions de l’un et de l’autre
• de définir la nature des relations qui doivent, d’une part s’établir entre ces deux instances, d’autre part entre le bureau et les associations affiliées

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 2

Dans le cadre de l’article 8 des statuts, l’Assemblée Générale fixe le nombre des administrateurs sur proposition du C.A

Article 3

Le Conseil d’Administration est composé d’administrateurs appartenant aux associations affiliées depuis au moins trois ans
En cas de poste vacant, il peut être procédé à la cooptation d’administrateurs par le CA sur proposition du bureau. Le mandat de ceux-ci court jusqu’à la fin du mandat de ceux qu’ils remplacent sous réserve d’élection par l’assemblée générale suivante
Le bureau se réserve la possibilité d’inviter toute personne susceptible de participer en raison de ses compétences ou de sa représentativité, à la réflexion du C.A.
La qualité d’administrateur se perd dans le cas où l’intéressé n’appartient plus à une association affiliée à la FEMDH

Article 4

Sur proposition du bureau, diverses missions de représentation ou d’animation en rapport avec les objectifs de la fédération peuvent être confiées à toute autre de ses membres choisi pour ses compétences particulières
Le responsable d’une telle mission en rend compte au C.A.

Article 5

Tout membre du C .A empêché de participer à une séance de celui-ci ne peut se faire remplacer, mais peut donner pouvoir à un autre membre élu pour le représenter
Un administrateur ne peut avoir plus de deux pouvoirs de représentation

Article 6

Sur proposition du Président, le C.A procédera à la nomination d’une personne bénévole ou à l’embauche d’un salarié pour assurer la fonction de direction administrative
Ses attributions seront précisées dans une lettre de mission pour la personne bénévole ou dans le contrat de travail pour la personne salariée

Article 7

L’ordre du jour du C.A doit comprendre :

• des décisions à prendre lors de votes explicites
• des informations destinées à nourrir l’action des administrés sur le terrain
• des échanges indispensables sur la vie des associations dans les régions

Les comptes rendus des C.A seront adressés aux administrateurs et aux Présidents d’association

Article 8

Tout engagement de dépense supérieur à 770 € doit être soumis à l’approbation du C.A.

LE BUREAU

Article 9

Le bureau est élu pour deux ans .Il ne peut être constitué que d’administrateurs. Ainsi qu’il est prévu pour le C.A sur proposition du Président, il est possible de faire appel, à titre consultatif, à des membres de la Fédération non élus ou des personnes extérieures

Article 10

La composition du Bureau , déterminée par l’article 8 des statuts, prévoit la désignation de un à trois Vice-Présidents dont les champs de compétence sont définis par le bureau et proposés au C.A.

Article 11

Sur délégation du Président, le Secrétaire général participe aux réunion préparatoires au C.A et à celles du bureau, il en fixe l’ordre du jour
Il participe à l’élaboration du rapport moral et du rapport d’orientation

Article 12

Le trésorier a la responsabilité de la gestion des comptes de la Fédération
Il doit être en mesure, lors de chaque C.A de communiquer l’état de la trésorerie
En vue de l’Assemblée Générale annuelle, il prépare le bilan de la fin d’exercice et le compte de résultats, assorti des commentaires qui constitueront le rapport financier, il propose le budget de l’exercice suivant
Avant leur présentation à l’A.G les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes

LES ASSOCIATIONS

Article 13

Affiliation
En complément de l’article 6 des statuts, avant son affiliation, l’association est soumise à une période probatoire de parrainage par une association voisine et / ou d’un accompagnement par une personne mandatée par le CA, durant une année scolaire. Cette période est éventuellement réductible par le C.A.
Les notions de parrainage et d’accompagnement sont définis par une lettre de mission

Article 14

Obligations des associations affiliées vis à vis de la fédération
Les associations s’engagent à :

• communiquer annuellement le rapport moral et financier présentés lors de leur Assemblée générale
• établir le rapport d’activité tel que celui-ci est demandé par la fédération
• inscrire leurs projets et activités dans les orientations générales votées en A.G. par la fédération
• contribuer aux charges de celle-ci en fonction de leurs propres ressources et du nombre de leurs membres actifs selon les modalités précisées dans un document spécifique soumis au vote du C.A. et ratifié par l’A.G.

Article 15

Les conditions de radiation sont précisées dans les statuts article 6

Article 16

Agrément de l’Education Nationale
Toute association affiliée à la fédération peut demander à celle-ci d’obtenir une extension de l’agrément de l’Education Nationale. Cette demande ne sera présenté au ministère qu’après vérification du fonctionnement de l’association, son activité, le suivi des bénévoles, sa participation aux travaux de la fédération, par exemple aux journées nationales
En cas de radiation d’une association qui a reçu cet agrément, la fédération se doit de notifier cette radiation au Ministère

Article 17

Création d’association :
La fédération doit promouvoir la création d’associations dans les régions du territoire où il n’en existe pas
Une subvention de démarrage peut être accordée par le bureau de la fédération. Son montant est fixé par le même bureau. Le trésorier de la fédération doit en suivre l’utilisation et en faire un compte rendu au bureau

Article 18

Liaisons entre la fédération et les associations :
En cas de difficulté, les décisions qui engagent les relations et une association doivent faire l’objet d’une délibération du C.A de l’association. Le compte-rendu de cette délibération est adressé à la fédération

Règlement intérieur adopté lors de l’assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2000